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Ce que nous voulons rendre possible

L’Association Reliora, à but non lucratif, aide les personnes confrontées à une situation difficile à la comprendre et à trouver la bonne porte vers une aide adaptée.

  • Comprendre sa situation et ses possibilités
  • Prioriser ce qui compte maintenant
  • Orienter vers la ressource adaptée
  • Préparer le premier contact

Ses activités s’adressent à toutes et tous, pas seulement à ses membres.

Adoptés le 10 août 2026

Statuts de l’Association Reliora

Association constituée le 10 août 2026

Version du :
22 juillet 2026
Adoptés le :
10 août 2026
Statut :
en vigueur

Statuts dans leur version du 22 juillet 2026, adoptés à la constitution de l’Association, le 10 août 2026. Le procès-verbal de constitution est signé ; il n’est pas publié. Les statuts peuvent évoluer par décision régulière de l’Assemblée générale.

Les mentions relatives à l’intérêt général et à l’utilité publique expriment le but poursuivi ; elles ne valent ni reconnaissance officielle ni décision d’exonération.

Les 26 articles

Identité & but Art. 1–3

Art. 1 Dénomination, forme et siège
  1. Sous la dénomination Association Reliora est constituée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
  2. Son siège est à Lausanne, canton de Vaud.
  3. Sa durée est illimitée.
Art. 2 But
  1. L’Association poursuit un but non lucratif d’intérêt général. Elle vise à aider, en Suisse, les personnes confrontées à une situation problématique, difficile ou préoccupante à mieux la comprendre et à trouver une porte d’entrée adaptée vers les actions, ressources ou interlocuteurs appropriés.
  2. Elle aide notamment les personnes concernées à :
    • mieux comprendre leur situation et les possibilités qui s’offrent à elles ;
    • identifier leurs besoins et leurs priorités ;
    • choisir une ressource ou une démarche appropriée ;
    • se préparer à initier un premier contact ;
    • rendre possible le franchissement de la bonne porte.
  3. Les portes d’entrée prioritaires de l’Association comprennent actuellement :
    • les risques, menaces ou atteintes à l’intégrité physique, notamment lorsqu’une personne se sent en danger ;
    • les questions relatives à la santé sexuelle ;
    • le besoin de parler, d’être écouté ou de trouver un soutien approprié.
    Cette énumération n’est pas exhaustive. L’Association peut développer d’autres portes d’entrée cohérentes avec son but, selon les besoins constatés et les ressources disponibles.
  4. Pour réaliser son but, l’Association peut notamment :
    • collecter, structurer, vérifier, maintenir et diffuser des informations relatives aux ressources et points de service ;
    • concevoir, développer, faire développer, maintenir et exploiter la plateforme numérique Reliora, directement ou avec des prestataires, ainsi que les services, parcours et référentiels nécessaires à son fonctionnement ;
    • concevoir et exploiter, en complément, d’autres outils et services d’information, de priorisation, d’orientation et de préparation au premier contact ;
    • développer des référentiels de contenu et des méthodes de validation ;
    • informer et sensibiliser le public ;
    • conduire ou soutenir des études, évaluations, consultations et actions de formation en lien avec son but ;
    • collaborer avec des collectivités publiques, institutions, associations, professionnels et autres organismes pertinents ;
    • adapter ou faire adapter son architecture à différents territoires, pour autant qu’une validation, une maintenance et un ancrage local appropriés soient assurés.
  5. L’Association exerce une activité d’information, de préparation et d’orientation. Elle ne se substitue ni aux services d’urgence, ni aux autorités, ni aux professionnels compétents, et ne pose aucun diagnostic médical ou psychiatrique.
  6. Les activités de l’Association s’adressent à un cercle ouvert de bénéficiaires et ne sont pas réservées à ses membres.
Art. 3 Absence de but lucratif et affectation des ressources
  1. L’Association ne poursuit aucun but lucratif ni d’assistance mutuelle.
  2. Ses ressources sont affectées exclusivement et irrévocablement à la réalisation de son but statutaire.
  3. Aucun bénéfice, avantage patrimonial ou part de la fortune ne peut être distribué aux membres, aux fondateurs, aux donateurs, à leurs proches ou à des parties liées, sous réserve :
    • du remboursement de frais effectifs dûment justifiés ;
    • de prestations contractuelles nécessaires au but, conclues conformément aux présents statuts et à des conditions appropriées ;
    • des rémunérations du personnel opérationnel autorisées par l’article 18.
  4. Toute activité économique éventuelle demeure accessoire et subordonnée à la réalisation du but statutaire.

Membres Art. 4–6

Art. 4 Membres
  1. Peuvent devenir membres les personnes physiques ou morales qui adhèrent au but et aux présents statuts et qui souhaitent contribuer à leur réalisation.
  2. Il existe une seule catégorie de membres. Chaque membre dispose des mêmes droits associatifs, sous réserve des règles de récusation.
  3. Les bénéficiaires des activités, donateurs, soutiens, bénévoles, organismes référencés, organismes consultés, validateurs, financeurs et partenaires contractuels n’acquièrent pas la qualité de membre de ce seul fait.
  4. Une personne morale membre désigne une personne physique pour la représenter.
Art. 5 Admission
  1. La demande d’admission est adressée par écrit au Comité.
  2. Le Comité statue sur l’admission. Il peut refuser une demande sans avoir à en indiquer les motifs.
  3. L’admission prend effet dès la communication de la décision, sous réserve du paiement d’une éventuelle cotisation exigible.
Art. 6 Perte de la qualité de membre
  1. La qualité de membre se perd par :
    • démission écrite ;
    • décès de la personne physique ou dissolution de la personne morale ;
    • exclusion ;
    • défaut persistant de paiement d’une cotisation après rappel écrit.
  2. La démission peut intervenir en tout temps moyennant un préavis écrit de trente jours. Les obligations échues restent dues.
  3. Le Comité peut prononcer l’exclusion pour justes motifs, notamment en cas d’atteinte grave au but, aux intérêts, à la réputation ou au fonctionnement de l’Association, de violation des statuts ou de manquement grave aux obligations de loyauté et de transparence.
  4. Avant toute exclusion, la personne concernée est informée des motifs envisagés et mise en mesure de s’exprimer.
  5. La décision motivée est communiquée par écrit. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès de la prochaine Assemblée générale dans les trente jours. Le Comité peut suspendre provisoirement les droits du membre jusqu’à la décision de l’Assemblée générale lorsque la protection de l’Association l’exige.
  6. Le membre sortant ou exclu n’a aucun droit à la fortune de l’Association.

Assemblée générale Art. 7–11

Art. 7 Organes

Les organes de l’Association sont :

  1. l’Assemblée générale ;
  2. le Comité ;
  3. l’organe de contrôle des comptes ou, lorsque la loi l’exige, l’organe de révision.
Art. 8 Assemblée générale : rôle et compétences
  1. L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association.
  2. Elle dispose notamment des compétences suivantes :
    • adopter et modifier les statuts ;
    • élire et révoquer les membres du Comité ;
    • élire l’organe de contrôle des comptes ou l’organe de révision ;
    • approuver le rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport de contrôle ;
    • donner décharge au Comité ;
    • adopter le budget et le programme annuel, lorsqu’ils lui sont soumis ;
    • décider de l’existence et du montant des cotisations ;
    • statuer sur les recours contre une exclusion ;
    • traiter les objets qui lui sont réservés par les présents statuts ou par la loi ;
    • prononcer la dissolution de l’Association.
Art. 9 Convocation de l’Assemblée générale
  1. L’Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
  2. Elle est convoquée par le Comité au moins vingt jours à l’avance, par écrit ou par voie électronique. La convocation indique la date, le lieu ou le moyen de participation à distance, ainsi que l’ordre du jour.
  3. Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le Comité l’estime nécessaire, lorsque l’organe de contrôle le demande pour de justes motifs, ou lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande écrite en indiquant les objets à traiter.
  4. Les propositions individuelles destinées à l’ordre du jour doivent parvenir au Comité dans le délai fixé par celui-ci. Une proposition de modification des statuts doit être communiquée avec la convocation.
  5. L’Assemblée générale ne peut statuer sur un objet non annoncé que si tous les membres sont présents ou représentés et y consentent. La convocation d’une nouvelle Assemblée générale peut toutefois être décidée en tout temps.
Art. 10 Participation et représentation
  1. Chaque membre dispose d’une voix.
  2. Un membre peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’une procuration écrite. Un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre.
  3. Le Comité peut organiser l’Assemblée générale en présence, à distance ou sous forme hybride, pour autant que l’identité des participants, l’exercice des droits de vote et la fiabilité des résultats soient assurés.
  4. Les personnes non membres peuvent être invitées avec voix consultative.
Art. 11 Décisions de l’Assemblée générale
  1. Sous réserve des présents statuts, l’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. Les abstentions et bulletins blancs ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.
  2. Les élections ont lieu à la majorité absolue des voix exprimées au premier tour et à la majorité relative au second tour.
  3. Une majorité des deux tiers des voix exprimées est requise pour modifier les statuts.
  4. Une majorité des trois quarts des voix exprimées est requise pour modifier le but, modifier les principes d’affectation exclusive et irrévocable des ressources, décider la dissolution ou modifier l’affectation de l’actif restant.
  5. Les principes selon lesquels les ressources ne peuvent faire retour aux membres, fondateurs, donateurs, à leurs proches ou à des parties liées, et selon lesquels l’actif restant doit conserver une affectation d’intérêt public, ne peuvent être supprimés.
  6. Les règles de récusation prévues à l’article 17 s’appliquent également à l’Assemblée générale.
  7. Un procès-verbal des décisions est établi et conservé.

Comité Art. 12–15

Art. 12 Composition du Comité
  1. Le Comité se compose d’au moins deux membres élus par l’Assemblée générale.
  2. Il se constitue lui-même et attribue au minimum les responsabilités suivantes :
    • présidence ;
    • finances ;
    • secrétariat.
  3. Une même personne peut assumer plusieurs fonctions. Lorsque le Comité compte au moins trois membres, la présidence et les finances sont confiées à des personnes différentes.
  4. La durée du mandat est de deux ans. Les membres sont rééligibles.
  5. Le mandat prend fin par l’arrivée du terme, la démission, la révocation, le décès ou la perte de la qualité de membre. Le Comité peut pourvoir provisoirement une vacance jusqu’à la prochaine Assemblée générale, sous réserve de maintenir le minimum statutaire.
  6. Aucun statut particulier ni droit de veto n’est attaché à la qualité de fondateur.
  7. Avant la conclusion d’un mandat récurrent ou significatif avec une partie liée, l’Assemblée générale veille à ce que la gouvernance comprenne au moins deux décideurs non intéressés. Elle élargit au besoin le Comité avant toute décision ou signature relative à ce mandat.
Art. 13 Compétences du Comité
  1. Le Comité dirige l’Association et prend toutes les décisions qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la loi ou les présents statuts.
  2. Il est notamment chargé de :
    • mettre en oeuvre le but, le programme et les décisions de l’Assemblée générale ;
    • gérer les affaires, les ressources, les risques et la comptabilité ;
    • préparer les Assemblées générales et exécuter leurs décisions ;
    • admettre, suspendre et exclure les membres ;
    • engager, encadrer et licencier le personnel opérationnel ;
    • sélectionner et mandater les prestataires ;
    • conclure les conventions nécessaires ;
    • établir les règlements, politiques, délégations et contrôles internes ;
    • garantir la gouvernance, la continuité, la sécurité et la qualité de la plateforme numérique Reliora, de ses services et de ses référentiels ;
    • assurer la conformité juridique, fiscale, documentaire, éditoriale et en matière de protection des données ;
    • décider d’une inscription volontaire au Registre du commerce et accomplir les démarches correspondantes ;
    • représenter l’Association à l’égard des tiers.
  3. Le Comité peut constituer des groupes de travail, commissions ou conseils consultatifs et leur confier des tâches déterminées, sans déléguer sa responsabilité de direction.
Art. 14 Fonctionnement du Comité
  1. Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent, sur convocation de la présidence ou à la demande d’un de ses membres.
  2. Il peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres, mais au moins deux membres, participent à la séance.
  3. Il prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.
  4. Les décisions peuvent être prises en séance, par conférence téléphonique ou électronique, ou par voie de circulation écrite, pour autant qu’aucun membre ne demande une délibération orale.
  5. Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal, en particulier lorsqu’elles concernent un conflit d’intérêts, une partie liée, un engagement financier significatif ou une délégation de pouvoirs.
Art. 15 Représentation et signatures
  1. L’Association est engagée par la signature collective à deux de membres du Comité.
  2. Le Comité peut conférer à des personnes déterminées des pouvoirs de représentation ou des délégations limitées, définies par écrit et compatibles avec les exigences du Registre du commerce lorsque l’Association y est inscrite.
  3. Une personne intéressée ne peut ni représenter l’Association ni signer pour elle dans une opération qui la concerne personnellement ou qui concerne un proche ou une entité qui lui est liée.

Loyauté & parties liées Art. 16–18

Art. 16 Devoirs de loyauté, diligence et confidentialité
  1. Les membres des organes agissent avec diligence et loyauté dans l’intérêt exclusif de l’Association et de son but.
  2. Ils préservent la confidentialité des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte aux bénéficiaires, aux membres, aux collaborateurs, aux organismes concernés ou à l’Association.
  3. Ils veillent à l’exactitude, à la traçabilité et à la transparence des affirmations publiques relatives aux activités, validations, relations institutionnelles et financements de l’Association.
Art. 17 Conflits d’intérêts et parties liées
  1. Toute personne participant à une décision déclare spontanément, complètement et sans délai tout intérêt personnel, familial, professionnel, économique ou institutionnel susceptible d’entrer en conflit avec l’intérêt de l’Association.
  2. Sont notamment considérés comme parties liées :
    • un membre d’un organe ;
    • un fondateur exerçant une influence déterminante ;
    • leurs proches ;
    • une entreprise, association ou autre entité qu’une de ces personnes contrôle, dirige, représente ou dont elle tire un avantage significatif.
  3. La personne intéressée :
    • ne reçoit que les informations nécessaires à la gestion de son conflit ;
    • quitte la délibération sur l’objet concerné ;
    • ne participe ni à la décision ni au vote ;
    • n’est pas comptée dans le quorum relatif à cet objet ;
    • ne représente pas l’Association dans l’exécution de la décision.
  4. Toute opération avec une partie liée doit :
    • être nécessaire ou manifestement utile au but ;
    • reposer sur des conditions comparables à celles du marché ou objectivement justifiables ;
    • être documentée, y compris quant aux alternatives examinées ;
    • être approuvée par au moins deux décideurs non intéressés ;
    • être consignée précisément au procès-verbal.
  5. Si le Comité ne compte pas au moins deux décideurs non intéressés, l’objet est soumis à l’Assemblée générale. Si celle-ci ne compte pas non plus au moins deux votants non intéressés, l’opération ne peut pas être conclue.
  6. Un mandat rémunéré peut être confié à un fondateur, à un proche ou à une entité liée lorsqu’il répond à un besoin réel de l’Association et respecte les alinéas précédents. Tout mandat récurrent ou significatif fait en outre l’objet :
    • d’un contrat écrit définissant les prestations, livrables, prix, responsabilités, droits de propriété intellectuelle, suivi et conditions de résiliation ;
    • d’un budget approuvé sans la participation de la personne intéressée ;
    • d’une comparaison documentée avec les conditions du marché ou, si une mise en concurrence n’est pas appropriée, d’une justification écrite du choix du prestataire ;
    • d’un contrôle périodique de l’exécution et de la conformité de l’emploi des fonds.
    Avant une demande d’exonération fiscale, ou lorsque l’Association en bénéficie, sa compatibilité fiscale est examinée indépendamment et soumise préalablement à l’autorité fiscale lorsque cela est requis ou prudent.
  7. Un registre des intérêts déclarés, récusations et opérations avec des parties liées est tenu à jour.
Art. 18 Bénévolat des organes et activité opérationnelle rémunérée
  1. Les membres du Comité et de l’organe de contrôle exercent leur fonction bénévolement.
  2. Ils ont droit au remboursement de leurs frais effectifs et justifiés, conformément à un règlement adopté par le Comité et, lorsque cela est requis ou utile à la préservation d’un statut fiscal, approuvé préalablement par l’autorité compétente.
  3. Une indemnisation exceptionnelle d’un membre d’organe ne peut être envisagée que si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, encadrée par un règlement détaillé, plafonnée, décidée sans la participation de la personne concernée et préalablement validée par l’autorité fiscale compétente lorsque l’Association sollicite ou bénéficie d’une exonération.
  4. L’Association peut employer du personnel ou confier des mandats rémunérés lorsque son activité le requiert. Ces fonctions opérationnelles sont distinctes de la gouvernance bénévole.
  5. Une personne salariée par l’Association ne peut siéger au Comité. Un salarié, un mandataire rémunéré de manière récurrente ou un fondateur rémunéré ne peut exercer une influence déterminante de fait sur le Comité.
  6. Avant toute demande d’exonération, la compatibilité fiscale de la qualité de membre d’un salarié, d’un proche d’un membre d’organe ou d’un mandataire rémunéré est soumise à l’Administration cantonale des impôts ; le Comité prend les mesures nécessaires pour préserver le désintéressement et l’indépendance exigés.
  7. Le présent article n’interdit pas à un fondateur de fournir un travail opérationnel rémunéré, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise qu’il contrôle, pour autant qu’il n’existe aucun droit au mandat, que les articles 3 et 17 soient respectés et que cette personne n’exerce pas une influence déterminante sur la décision, le contrôle ou le renouvellement de sa propre rémunération.

Ressources & comptes Art. 19–22

Art. 19 Ressources

Les ressources de l’Association peuvent notamment provenir :

  1. des cotisations éventuelles des membres ;
  2. de dons, legs et libéralités ;
  3. de subventions et contributions publiques ou privées ;
  4. de financements, parrainages ou conventions compatibles avec son indépendance et son but ;
  5. du produit d’activités, prestations, publications, manifestations ou formations accessoires et conformes au but ;
  6. du rendement de sa fortune ;
  7. de toute autre ressource licite compatible avec son but non lucratif.
Art. 20 Cotisations
  1. L’Assemblée générale décide chaque année si une cotisation est perçue et en fixe le montant.
  2. Elle peut prévoir des montants distincts pour les personnes physiques et les personnes morales, sans créer de différence dans les droits de vote.
  3. En l’absence de décision, aucune cotisation n’est due.
  4. Les membres ne peuvent être tenus à des contributions supplémentaires au-delà de la cotisation décidée.
Art. 21 Comptabilité et exercice
  1. L’Association tient une comptabilité conforme aux exigences légales applicables.
  2. L’exercice comptable correspond à l’année civile. Le premier exercice court de la date de constitution au 31 décembre de la même année.
  3. Le Comité établit les comptes annuels et les soumet à l’organe de contrôle, puis à l’Assemblée générale.
  4. Les fonds affectés à des projets ou finalités déterminés font l’objet d’un suivi permettant d’en vérifier l’utilisation conforme.
Art. 22 Contrôle des comptes
  1. L’Assemblée générale élit pour un an une personne chargée du contrôle des comptes ainsi qu’un suppléant, ou une entité indépendante chargée de cette fonction. Ils sont rééligibles.
  2. La personne ou l’entité chargée du contrôle ne peut appartenir au Comité, tenir la comptabilité qu’elle contrôle, être salariée par l’Association ni présenter un lien compromettant son indépendance.
  3. Elle vérifie les comptes annuels et présente un rapport écrit à l’Assemblée générale.
  4. Lorsque les conditions légales sont remplies, l’Association soumet sa comptabilité au contrôle d’un organe de révision agréé conformément à l’article 69b du Code civil suisse et aux dispositions applicables du Code des obligations.
  5. L’Assemblée générale peut en tout temps instaurer un contrôle plus étendu, notamment à la demande d’un financeur.

Actifs, PI & dissolution Art. 23–26

Art. 23 Propriété intellectuelle et actifs immatériels
  1. Pour réaliser son but, l’Association peut créer, acquérir, détenir, utiliser, protéger, licencier ou céder des droits de propriété intellectuelle et d’autres actifs immatériels.
  2. La mention de la plateforme numérique Reliora dans les présents statuts ne présume ni sa propriété actuelle par l’Association, ni le transfert automatique à celle-ci du code, de la marque, des noms de domaine, des données, des contenus, des référentiels, du Design System ou de tout autre composant préexistant.
  3. Plus généralement, les présents statuts n’emportent aucune cession, attribution ou reconnaissance de propriété concernant un actif préexistant.
  4. La propriété, les licences, les droits d’utilisation, la maintenance, la réversibilité et le sort des développements financés par l’Association sont réglés par écrit, actif par actif ou catégorie par catégorie.
  5. Les conventions distinguent clairement les actifs préexistants du prestataire des développements financés par l’Association. Pour ces derniers, l’Association obtient la propriété ou, lorsque cela est plus approprié, des droits d’utilisation, de modification, de maintenance et de réversibilité suffisamment étendus et durables au regard des fonds engagés, de son but, de la continuité du service et des exigences des financeurs.
  6. Toute opération avec une partie liée respecte l’article 17.
  7. Les actifs appartenant à l’Association demeurent affectés à son but et sont soumis à l’article 25 en cas de dissolution.
Art. 24 Responsabilité
  1. Seule la fortune de l’Association répond de ses engagements.
  2. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue, sous réserve des responsabilités impératives prévues par la loi pour les personnes ayant agi fautivement.
Art. 25 Dissolution et affectation de l’actif
  1. La dissolution volontaire est décidée par une Assemblée générale spécialement convoquée, à la majorité des trois quarts des voix exprimées.
  2. Après paiement des dettes, l’actif restant est attribué à une institution suisse exonérée d’impôts en raison de son but d’utilité publique ou de service public et poursuivant un but identique ou analogue, ou à une collectivité publique suisse.
  3. Aucun actif ne peut revenir aux membres, fondateurs, donateurs, à leurs proches ou à des parties liées.
  4. Les mêmes règles s’appliquent en cas de transfert du siège à l’étranger.
  5. L’Assemblée générale désigne les liquidateurs, à défaut de quoi le Comité assume la liquidation.
Art. 26 Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée constitutive du 10 août 2026.

Lieu : Lausanne
Date : 10 août 2026

Pour l’Association Reliora : signé. Les signataires ne sont pas publiés.

Statuts de l’Association Reliora, version du 22 juillet 2026, adoptés le 10 août 2026.

Association Reliora · association à but non lucratif (art. 60 ss CC) · siège à Lausanne (Vaud) · contact@reliora.ch

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Éditeur : Association Reliora, association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, siège à Lausanne (Vaud). Contact : contact@reliora.ch.